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Exemple de dissertation en droit administratif - blogger.com
Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation en droit administratif. Puisque les juges ordinaires ne sont pas juges de la constitutionnalité de la loi, ils ne peuvent pas non plus être juges de la constitutionnalité des dispositions qui la prolongent.
Alors, sanctionner ces actes administratifs, serait déjà être juge constitutionnel. Cela devrait entraîner une disparition de la loi écran.
La théorie de la loi-écran, est le principe selon lequel le juge administratif se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à un acte de valeur juridique supérieure. En conséquence, le législateur, prenant part au pouvoir dissertation droit administratif l2 se doit de respecter la Constitution auquel cas sa loi sera désignée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
De même pour le pouvoir exécutif, qui lui aussi se doit de respecter la Constitution au risque que ses actes administratifs soient considérés comme contraires à cette même Constitution par le juge administratif.
Cependant, cela comporte des complications. En effet, la dissertation droit administratif l2 de la loi écran implique que lorsque le législateur prend une loi, il est possible que certains actes administratifs soient pris sur son fondement. La séparation des pouvoirs, théorisée dès Aristote, sera largement développée par Locke et par Montesquieu.
Il empiéterait sur le pouvoir législatif et méconnaîtrait la séparation des pouvoirs. La seconde idée est un motif plus politique.
En effet, le législateur est le représentant du souverain. On ne peut sanctionner la loi à cause de la séparation des pouvoirs. Ainsi, le juge administratif cherche des moyens alternatifs. En effet, cela peut avoir deux conséquences :. Dans la décision IVG du 15 janvierdissertation droit administratif l2, le Conseil constitutionnel invite le juge administratif et le juge judiciaire à contrôler la compatibilité des lois avec une convention internationale.
La Cour de cassation va accepter directement à travers une décision du 24 mai Jacques Vabre. En effet, à défaut de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, il pourra en étudier la compatibilité avec les traités. La question prioritaire de constitutionnalité, système récent, permet une possible future disparation de la loi-écran ou alors une forte réduction de celle-ci A. Mais tous les droits ne sont pas forcément présents dans les conventions internationales et dans la Constitution.
Ainsi, par exemple, le principe de fraternité auquel le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle, dans une décision QPC du 6 juilletne se retrouve pas dans la CEDH. Ainsi, dissertation droit administratif l2, le contrôle de conventionnalité est plus léger que le contrôle de constitutionnalité.
Dissertation droit administratif l2, le juge administratif est impuissant contre dissertation droit administratif l2 théorie de la loi écran. La loi pourra donc faire écran devant une juridiction A mais pas devant une juridiction B.
La QPC ne souffre pas de ces limites. Néanmoins, il est possible que le développement de la QPC ne suffise pas à faire disparaître la théorie de la loi écran. Or, la QPC est entrée en vigueur dissertation droit administratif l2 1 er mars Un problème fondamental est posé ici.
Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne se saisit pas automatiquement : il faut que la QPC soit provoquée. Ainsi, on a une loi qui continuera de faire « écran ». Celui-ci va se demander si la question est nouvelle, réelle et sérieuse, dissertation droit administratif l2. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne peut pas abroger la loi et la loi continue de faire écran.
De fait, le Conseil constitutionnel ne pourra pas la censurer, dissertation droit administratif l2. Ainsi cela signifie que la loi écran se restreint de plus en plus, sans pour autant totalement disparaître. Bonjour maximeMerci encore pour vos articles très intéressants et très très pratiques, Je suis intéressée par vos fiches de droit administratif Dissertation droit administratif l2est ce cela est disponible?
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